L’ACAPS est chargée de veiller au respect, par les organismes assujettis à son contrôle, des dispositions correspondantes à la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale place la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parmi ses priorités et œuvre pour la prévention de l’utilisation des entreprises et intermédiaires d’assurances dans des infractions relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
L’Autorité se fixe ainsi comme objectif de participer à sauvegarder la solide réputation du secteur des assurances et du secteur financier marocain en général comme secteur bien réglementé visant à devenir un hub financier au niveau régional et international.
Cette mission de veiller au respect des dispositions LBC/FT en vigueur et d’accompagner le secteur dans l’implémentation d’un dispositif efficace, à travers, entre autres, la mise en place de textes d’application, est une mission légale conférée à l’Autorité en vertu de la loi 64.12 portant sur sa création ainsi que de la loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux telle que modifiée et complétée par la loi 12.18.
Afin de mener à bien cette mission, l’Autorité s’est dotée d’un service dédié, dont les principales missions consistent à :
- Examiner l’efficacité des dispositifs mis en place par les entreprises et intermédiaires d’assurance à travers des contrôles sur place, sur pièces, des entretiens de surveillance et des échanges avec les opérateurs ;
- Participer aux développements réglementaires liés à la LBC/FT ;
- Proposer des guides et lignes directrices de l’Autorité en matière de LBC/FT ;
- Mener des actions de coordination avec l’Autorité Nationale du Renseignement Financier (ANRF) ;
- Mener des actions de coordination avec les autorités nationales et étrangères dans le cadre de la LBC/FT.
La loi nationale en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux est la loi 43.05 telle que modifiée et complétée. Cette loi présente, entre autres, l’infraction de blanchiment de capitaux et ses infractions sous-jacentes, les exigences légales incombant aux assujettis à ladite loi, le rôle de l’Autorité Nationale du Renseignement Financier (ANRF) et des autorités de supervision, le cadre légal d’application des sanctions financières ciblées et le rôle joué par la Commission Nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement.
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En date du 26/05/2022, la circulaire du président par intérim de l’ACAPS n° AS/03/21 modifiant et complétant la circulaire n° AS/02/19 du 25 septembre 2019 relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires en matière d’assurances et de réassurance a été publiée au bulletin officiel.
Cette circulaire vise à s’aligner avec les amendements apportés par la loi 12.18 modifiant et complétant la loi 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à compléter la concordance avec les normes du GAFI.
Cette circulaire vise également à répondre à des attentes pratiques du secteur des assurances et a fait l’objet d’une consultation auprès du secteur et des partenaires nationaux (ANRF, régulateurs du secteur financier).
Il convient de signaler que cette circulaire a introduit des dispositions relatives à la Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement. Cette commission créée par la loi 12.18 devient un acteur majeur dans le dispositif national LBC/FT.
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Télécharger la circulaire N° AS/03/21 (Version consolidée)
En date du 12/12/2019, la circulaire de l’Autorité relative aux obligations de vigilance et de veille interne incombant aux entreprises d’assurances et de réassurance et aux intermédiaires d’assurances a été publiée au bulletin officiel.
Cette circulaire se base sur les dispositions de la loi 43.05 et sur les normes internationales en la matière. Ladite circulaire apporte des définitions particulières à la LBC/FT et spécifie les exigences réglementaires des assujettis, qui s’articulent autour :
- du dispositif de vigilance et de veille interne ;
- de l’approche basée sur les risques ;
- du processus de vigilance vis-vis de la clientèle ;
- du suivi des opérations ;
- de la déclaration de soupçons à l’ANRF et du reporting à l’Autorité.
Télécharger la circulaire n° AS/02/19
Dans le cadre de l’accompagnement du secteur, l’ACAPS s’est engagée dans la publication d’une série de guides pratiques et de lignes directrices relatives aux différents sujets liés à la LBC/FT.
Guide LBC/FT n° 1 "Devoir de vigilance vis-à-vis de la clientèle"
L’Autorité Nationale du Renseignement Financier (ANRF) est la Cellule du Renseignement Financier (CRF) nationale chargée de coordonner l’action des autorités nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
L’ANRF joue un rôle central dans le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et s’assigne comme mission principale de contribuer à protéger la transparence de l’économie et l’intégrité du système financier national.
Rattachée au Chef du Gouvernement, l’ANRF est créée en vertu de l’article 14 de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée notamment par la loi 12-18, en remplacement de l’Unité de Traitement du Renseignement Financier (UTRF).
L’organisation administrative et financière de l’ANRF est régie par le décret n° 2.21.633 du 30 août 2021, pris en application de l’article 14 susmentionné, publié au bulletin officiel n° 7026 du 30 septembre 2021.
La mise en place de l’ANRF répond, d’une part, à une exigence internationale où les Cellules de Renseignement Financier jouent un rôle de plus en plus croissant en tant que centre national d’information financière et en tant que coordonnateur national en matière de LBC/FT, et vise, d’autre part, à assurer la conformité du dispositif national de LBC/FT avec les normes internationales en la matière, notamment la Recommandation 29 du GAFI.
Le conseil de l’ANRF est constitué de l’ensemble des autorités d’application de la loi et des autorités de supervision et de contrôle impliquées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS)
La CNASNU est la structure nationale en charge de l’application des sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies relatives au terrorisme, à la prolifération des armes et à leur financement.
Elle est créée en vertu de l’article 32 de la Loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, telle que modifiée et complétée notamment par la loi 12-18 promulguée par le Dahir n° 1-21-56 du 27 chaoual 1442 (8 juin 2021).
Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par le Décret n°2-21-484 publié en date du 23 Hijja 1442 (3 août 2021), amendé et complété par le Décret n°2.22.27 du 4 mars 2022.
La création de la CNASNU intervient dans le cadre du respect du Maroc des engagements fondamentaux et stratégiques stipulés par les normes internationales en vigueur, exigeant des États de disposer de procédures et de mécanismes efficaces pour la mise en œuvre des Résolutions rendues par le Conseil de sécurité de l’ONU et l’exécution des sanctions ciblées y afférentes, notamment celles relatives au terrorisme à la prolifération des armes de destruction massives et à leur financement.
La CNASNU est présidée par le ministère de la Justice et est composée de 17 institutions membres dont l’ANRF, les autorités de supervision et de contrôle, les autorités d’application de la loi et les départements sécuritaires.
La prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est fondée sur des normes internationales.
À cet égard, un rôle important est joué par le Groupe d'Action Financière (GAFI), un organisme intergouvernemental qui vise la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme au niveau international et l’édiction des standards et meilleures pratiques en la matière.
Le Maroc est membre du groupe régional de la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord émanant du GAFI (GAFIMOAN). Dans ce cadre, il est engagé dans une implémentation totale de l’ensemble des exigences en matière de LBC/FT.