Afin de répondre aux enjeux de la couverture médicale de base, l’ACAPS est investie d’un pouvoir réglementaire. Elle prend ainsi des circulaires et propose au Gouvernement des projets de textes législatifs et réglementaires. Elle est également consultée au sujet de tout projet de texte concernant ce secteur.

Les textes de loi les plus consultés

Loi n° 65-00 

Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).

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Loi n° 116-12 

Loi n° 116-12 relative au régime d'assurance obligatoire de base des étudiants promulguée par le Dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (04 Aout 2015).

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Loi n° 98-15 

Loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017).

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