La loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base institue une assurance maladie obligatoire de base (AMO), qui est fondée sur le principe contributif et la mutualisation des risques.
Avec le concours des différentes parties prenantes, l’Autorité participe à l’élaboration du cadre législatif et réglementaire régissant la couverture médicale de base et notamment en matière de règles prudentielles et d’organisation financière.
Conformément à l’article 50 de la loi n° 65-00 tel qu’il a été modifié par l’article 139 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité, les modalités de constitution, de fonctionnement et de représentation des réserves sont fixées par circulaire de l’Autorité.
Le saviez-vous ?
La loi n° 65-00 relative à l’AMO institue, pour tous les citoyens, une assurance maladie obligatoire de base (AMO) fondée sur :
- Un mécanisme basé sur la contribution pour les personnes capables de prendre en charge les cotisations ;
- Un mécanisme basé sur la solidarité au profit des personnes incapables de prendre en charge les cotisations.