Vos questions sur l'assurance

Le contrat d’assurance est la convention en vertu de laquelle l’assureur, en échange du paiement d’une prime, s’engage à fournir une prestation stipulée dans le contrat dans le cas de la survenance d’un événement incertain que l'assuré a intérêt à ne pas voir se réaliser.

L’assurance est fondée sur la notion de mutualisation de risques, à travers la mise en commun des « contributions » financières des assurés.

Trois éléments sont alors nécessaires à la formation du contrat d'assurance :

• Une prime : La prime est la somme due par le souscripteur d'un contrat d'assurance en contrepartie des garanties accordées par l'assureur ;
• Une prestation : il s'agit de l'exécution, par l'assureur, de sa garantie ;
• Un risque : l'évènement aléatoire contre les conséquences duquel on se prémunit. Il s'agit de l'objet même du contrat d'assurance.

Dans le cadre de ce mécanisme, quatre parties entrent en jeu :

• L’assuré : personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’assurance ;
• Le souscripteur : personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et qui de ce fait, s'engage envers l'assureur pour le paiement de la prime ;
• L’assureur : Entreprise agréée pour effectuer des opérations d'assurances ;
• Le bénéficiaire (le cas échéant): personne physique ou morale désignée par le souscripteur et qui reçoit le capital ou la rente dû par l'assureur.

Exemple : assurance automobile

En tant que propriétaire d’une voiture, vous êtes exposé à plusieurs risques, tels que accident, vol, panne, incendie, etc…

Les conséquences pécuniaires de ces risques peuvent être transférées par vous, assuré, à un assureur en souscrivant un contrat d’assurance qui couvre ces risques et moyennant le paiement d’une prime d’assurance. Ainsi, lorsque ces risques se réalisent, ils peuvent causer des dommages à un tiers, y compris vos compagnons, engageant ainsi votre responsabilité civile, ou bien à votre propre voiture ou au conducteur.

L’assureur intervient alors afin d’indemniser ces éventuels dommages dans le cadre de la garantie RC automobile (obligatoire) dans le premier cas et, dans le deuxième, au titre de garanties supplémentaires (facultatives) que vous auriez souscrits auprès de votre assureur.  C’est la prestation de l’assureur.

L’assurance est un moyen de réduire la vulnérabilité des individus face aux aléas de la vie. Elle sert à se couvrir soi-même, couvrir ses biens, ainsi que les dommages engageant sa responsabilité.

L’assurance peut aussi jouer un rôle d’épargne notamment dans le cadre de l’assurance vie et de capitalisation, en garantissant une rente ou un capital au bénéficiaire en échange des primes payées. Par ailleurs et pour diminuer la vulnérabilité des personnes notamment face aux risques qu’elles peuvent causer à autrui, le législateur a estimé nécessaire d’instaurer une obligation d’assurance pour certains risques (la RC automobile par exemple). Les personnes assujetties doivent donc souscrire l’assurance adéquate pour satisfaire à cette obligation.

La police d’assurance est le document qui représente le contrat d’assurance reliant l’assureur et l’assuré, et la preuve matérielle et juridique de l’accord passé entre ces deux parties. On y trouve notamment les conditions générales et particulières qui vont régir le contrat, que vous devez lire attentivement.

Les conditions générales sont communes à tous les assurés d’un contrat d’assurance. Elles définissent notamment les choses et personnes assurés, les événements couverts, les exclusions d’assurance, les conditions de couverture, les obligations des parties ainsi que les cas et conditions de résiliation ou de cessation des effets des garanties. Les conditions particulières indiquent les informations et clauses propres à chaque assuré notamment les caractéristiques du risque assuré, la durée et effet des garanties, le montant de la prime, les garanties souscrites, leurs plafonds ainsi que la franchise le cas échéant.

Les conditions particulières vous permettent également, dans certains cas, d’élargir ou limiter la couverture selon vos besoins et vos moyens (racheter une exclusion par exemple ou écarter une garantie).

Pour souscrire un contrat d’assurance, vous devrez vous adresser à l’une des entités suivantes :

• L’intermédiaire d’assurance, pour tout type d’assurance, qui peut être :
  • Un agent, qui est le mandataire de l’entreprise d’assurance ;
  • Une société de courtage qui est le mandataire du client auprès des entreprises d’assurance.
• L’entreprise d’assurance, qui présente elle-même ses opérations à travers un bureau direct ;
• Les banques expressément agréées à cet effet ainsi que Barid Al Maghreb, pour les  assurances de personnes, l’assistance et l’assurance-crédit ;
• Les associations de micro-crédit et les sociétés de financement qui peuvent elles aussi présenter certaines opérations d’assurance dans la limite des assurances de personnes et assurances contre l'incendie et le vol contractées par leurs clients.

Il vous faudra être particulièrement vigilant aux points suivants :

• Déclaration de l’assuré : vous devez faire attention à l’exactitude des informations recueillies par l’assureur, ainsi qu’à leur retranscription exacte sur le contrat.

• Toute mauvaise déclaration de votre part, même non intentionnelle, peut être la cause de la perte d’une partie ou de la totalité de vos droits.

• Etendue de la couverture : Vous devrez prendre connaissance de l’étendue des garanties afin de vérifier que le contrat répond à vos besoins de couverture et est adapté à votre profil de risque. Plusieurs éléments sont à prendre en considération dans le cadre de l’étendue de la garantie :
  • Objet de la garantie : définition des événements, biens, et personnes couverts ;
  • Clauses d’exclusions : ce sont les circonstances dans lesquelles l’assuré n’est pas couvert. Les clauses d’exclusion doivent être formelles, limitées et écrites en caractères très apparents ;
  • Clauses de déchéance : c’est la perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non-respect par l’assuré de l’un de ses engagements ;
  • Plafond de garantie : Le montant qui constitue le maximum de l’engagement de l’assureur. Tout dépassement de ce plafond sera donc supporté par vous ;
  • La prise d'effet des garanties : vous devrez  faire attention à la date à partir de laquelle la garantie commence à jouer. En l'absence de toute indication contraire, le contrat prend effet dès sa formation ;
  • Franchise : C’est la somme qui restera à votre charge en cas de sinistre et qui n’est donc pas indemnisée par l’assureur. Il faudra donc vous renseigner sur son montant ou son monde de détermination ;

• Durée de couverture : Il vous faudra prêter attention à la durée du contrat, et discerner s’il est à durée ferme (cesse de produire ses effets à la date d’échéance prévue au contrat) ou à tacite reconduction (reconductible automatiquement d'une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre dans les conditions prévues à cet effet) ;
• Conditions d’exécution : Veillez à bien lire, au niveau de votre police d’assurance,  les conditions posées par certaines clauses afin de pouvoir bénéficier de la garantie.

En somme vous devez être attentif à toutes les clauses écrites en caractères très apparents, qui renseignent généralement sur les cas de nullité, de déchéance, de non assurance et les exclusions, ainsi que celles rappelées au dessus de la signature.

Le contrat prend fin à la date d’échéance prévue, mais dans certains cas, il peut être résilié prématurément :

1 - La résiliation à l’échéance

• Lorsque votre contrat d’assurance arrive à terme, il est possible que celui-ci soit automatiquement renouvelé (tacite reconduction). Pour mettre fin à la reconduction d’un tel contrat, vous devez le dénoncer moyennant le préavis de résiliation prévu au contrat.
• Lorsque la durée du contrat est supérieure à une année, vous avez le droit de vous  retirer à l'expiration d'un an à compter de la date d’effet du contrat sous réserve d’en informer l’assureur avec un préavis au moins égal au minimum fixé par le contrat. Le délai de préavis est dans tous les cas compris entre 30 et 90 jours.
• Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de votre signature. A défaut de cette mention, vous pouvez résilier le contrat chaque année à la date anniversaire de sa prise d’effet moyennant un préavis de 30 jours.

2- La résiliation avant  l’échéance

• Diminution du risque

En cas de disparition de circonstances spéciales aggravant les risques telles que la baisse du capital assuré, vous avez le droit de demander par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée à votre assureur une révision à la baisse de la prime.

Si l’assureur refuse de réviser la prime ou propose une réduction qui ne vous convient pas, vous avez le droit de demander la résiliation du contrat. La résiliation prendra effet dans les vingt jours suivant ladite demande.

• Après sinistre

Si votre assureur résilie votre contrat après un sinistre, vous avez la possibilité de résilier tous les autres contrats que vous détenez chez cet assureur dans le délai d’un mois suivant la notification de la résiliation du contrat. La résiliation prendra effet un mois après notification à l’assureur. 

L’assureur peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• Non-paiement des primes :  En cas de non-paiement de la prime, l’assureur peut résilier votre contrat, sous réserve des dispositions de la procédure prévue par l’article 21 du code des assurances.
• Après sinistre : Après sinistre et lorsque le contrat le prévoit, l’assureur peut résilier votre contrat. La résiliation  ne prendra effet qu’au terme d’un délai d’un mois à compter de la notification qui vous sera faite. Cette faculté n’est pas applicable à l’assurance obligatoire de responsabilité automobile.Le contrat ne peut être résilié après sinistre que lorsque le contrat le prévoit.
• Aggravation du risque : Suite à une aggravation du risque, comme par exemple, l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles alors qu’il n’est assuré que pour des déplacements privés, l’assureur peut résilier le contrat directement ou après votre refus d’acceptation de l’augmentation de prime prévue à cet effet. Cette résiliation prendra effet dix jours à compter de la notification qui vous sera faite.

Vous devez déclarer toute aggravation du risque à l’assureur, par lettre recommandée, dans un délai de 8 jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance et au préalable lorsque les risques ont été aggravés par vos faits. 

En cas de vente de votre véhicule, le contrat est résilié de plein droit à la date d'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire. La résiliation est donc automatique sauf si la garantie a été transférée sur un autre véhicule vous appartenant sur accord des deux parties avant la conclusion de la vente.

Lorsqu’un sinistre survient, vous devez respecter un certain nombre d’obligations légales et contractuelles :

• Vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder les biens garantis et limiter l’importance des dommages. De plus, le sinistre doit être déclaré aux autorités compétentes s’il y a lieu de le faire.
• Vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat et qui ne peut être inférieur à :

• 5  jours  de la survenance de tout sinistre de nature à entrainer la garantie de l’assureur ;
• 48 h pour les assurances contre la mortalité du bétail ;
• Délai contractuel pour les assurances contre le vol.

Aucune forme légale n’est imposée pour effectuer une déclaration de sinistre, sauf si votre contrat le prévoit. Néanmoins, il est toujours utile de se préserver une preuve de sa déclaration, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une déclaration contre récépissé est donc préférable et fortement conseillée.

En assurance vie, aucun délai de réclamation de l’indemnité ou somme garantie n’est fixé par la loi. Cependant, des délais de prescription sont prévus.

Le Fonds de garantie des accidents de la circulation est chargé d’assurer la réparation totale ou partielle des dommages corporels causés par un véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, ou par ses remorques ou semi-remorques, dans le cas où les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non assurées et incapables d’en dédommager les victimes en raison de leur insolvabilité.

• L'assurance responsabilité civile automobile ; 
• L'assurance chasse ;
• L'assurance responsabilité civile décennale ; 
• L'assurance accidents du travail; 
• Assurances tout risque chantier ; 
• La garantie contre les risques catastrophiques ;
• La responsabilité civile des intermédiaires d’assurance.

La date d'effet est la date de prise d'effet des garanties. Elle peut être différente de la date de signature du contrat.

Important : L'assurance de responsabilité civile automobile étant obligatoire, il est indispensable de vérifier la date d'effet du contrat pour éviter les périodes sans assurance.

Toute personne assujettie à l’obligation d'assurance responsabilité civile automobile qui se voit opposer un refus de la part d'une entreprise d'assurances et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurances des risques automobiles, peut saisir l’Autorité qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurances et de réassurance concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Ce système agit sur la prime d’assurance au moyen d’un coefficient. La prime est réduite de 10% si l’assuré n’a causé aucun accident engageant ou susceptible d’engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant une période d’assurance de 24 mois consécutifs précédant la souscription ou le renouvellement du contrat (une seule interruption d’une durée inférieure à 30 jours). Inversement, si l’assuré a causé un accident engageant totalement ou partiellement sa responsabilité durant les 12 mois précédant la souscription ou le renouvellement de son contrat, sa prime d’assurance est majorée de 20% pour un accident matériel et de 30% pour un accident corporel. Ces taux sont respectivement de 15% et de 20% si le conducteur exploite un véhicule destiné au transport public de voyageurs ou s’il est souscripteur d’une responsabilité civile garagiste.

Tous les sinistres sont déclarés dans un système partagé par toutes les compagnies et supervisés par l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS). Un assuré ne peut échapper au malus en essayant de souscrire chez un autre assuré. Il faut noter que les assureurs disposent d’outils pour évaluer la gravité des dégâts et décider d’un coefficient.