Le contrôle de l’ACAPS couvre les volets techniques et prudentiels du secteur de la mutualité.

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale exerce sur le secteur de la mutualité un contrôle technique et prudentiel des sociétés mutualistes conformément au dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité. Le paysage mutualiste actuel est composé de 28 mutuelles et une Union :

  • 11 créées par les personnels du secteur public.
  • 7 créées par les personnels de certains établissements publics.
  • 10 créées par les salariés d’entreprises du secteur privé et les travailleurs indépendants.
  • 1 Union (la CNOPS) constituée de 7 mutuelles du secteur public et une relevant du secteur semi-public.

Acteurs du secteur de la mutualité

Le saviez-vous ?

Afin de pallier aux difficultés et insuffisances du secteur de la mutualité et de mettre en place les outils légaux et réglementaires adéquats pour sa mise à niveau, une réforme du cadre juridique régissant ce secteur a été entreprise, laquelle réforme a abouti à la rédaction d’un projet de code de la mutualité. Le projet de loi portant code de la mutualité est actuellement déposé à la Chambre des Conseillers pour une deuxième lecture. Ce projet de loi s’articule principalement autour des axes suivants :

  • Redéfinition de l’objet des mutuelles à travers la couverture du risque maladie, la couverture des risques vieillesse et décès, la prévention des risques, l’assistance et l’offre de soins aux adhérents.
  • Instauration de certaines exigences pour la création et la continuité de l’activité des mutuelles.
  • Établissement de règles de gestion et de gouvernance.
  • Instauration de conditions d’honorabilité et de compétence, de conditions d’élection et limitation du nombre de mandats pour les membres des organes d’administration et de gestion.
  • Institution des règles techniques et de contrôle permanent (de l’Etat, contrôle interne et externe).
  • Séparation entre l’activité de gestion des risques et celle de gestion des œuvres sociales.
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