L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale met à la disposition des entreprises d’assurances et de réassurance un certain nombre de ressources et services.
Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent remettre à l’Autorité, au plus tard le premier avril de chaque année, les états de synthèse prévus à l'article 234 de la loi n°17- 99. Elles doivent produire, en outre, les états financiers et statistiques, établis selon les états modèles annexés à l’original de l’arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance.
Conformément à l’article 167 de la loi n°17-99, si une entreprise d’assurances et de réassurance qui a obtenu l'agrément pour une ou plusieurs des catégories d'opérations d'assurances n'a pas commencé à pratiquer les opérations correspondantes dans le délai d'un (1) an à compter de la publication au « Bulletin officiel » de la décision de l’Autorité portant son agrément, ou si une entreprise ne souscrit, pendant deux (2) exercices consécutifs, aucun contrat relatif à une catégorie d'opérations d'assurances pour laquelle elle est agréée, l'agrément cesse de plein droit d'être valable pour ladite catégorie. Cette situation est constatée par l’Autorité.
En application des dispositions de l’article 165 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, une entreprise d’assurances et de réassurance doit introduire une demande d’agrément auprès de l’ACAPS. La demande d'agrément présentée par l'entreprise concernée est établie en deux exemplaires et doit mentionner la ou les catégories d'opérations que l'entreprise se propose de pratiquer.
Cette demande est accompagnée par un certain nombre de documents.
Dans le cas d’une opération visant une prise de contrôle direct ou indirect supérieure à 30% du capital social ou d’une opération de changement de majorité, l’entreprise d’assurances et de réassurance est tenue d’introduire une demande auprès de l’ACAPS.
Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de documents.