Vos droits et obligations

Loi n° 011.71 du 12Kaada 1391 (30 Décembre1971).

• Fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et des collectivités locales;
• Magistrats;
• Administrateurs et administrateurs-adjoints du Ministère de l'Intérieur;
• Personnels de certains établissements publics exclus du champ d'application du RCAR.

Assiette de cotisation:

• Traitement de base;
• Indemnité de résidence (correspondant à la zone C:10% du traitement de base);
• 100% des indemnités fixes et permanentes.

Taux de cotisation:

• Cotisation salariale:

  • 11% jusqu'au 31 décembre 2016;
  • 12% du 01/01/2017 au 31/12/2017;
  • 13% du 01/01/2018 au 31/12/2018;
  • 14% à compter du 1er janvier 2019.

• Cotisation patronale:

  • 11% jusqu'au 31 décembre 2016;
  • 12% du 01/01/2017 au 31/12/2017;
  • 13% du 01/01/2018 au 31/12/2018;
  • 14% à compter du 1er janvier 2019

• Pension de retraite;
• Pension de reversion;
• Pension d'invalidité;
• Allocations familiales;
• Remboursement des cotisations.

Limite d'âge

La limite d'âge est fixée à 63 ans (Réforme 2016). Toutefois, la limite d'âge est fixée à:

• Soixante (60) ans pour ceux nés avant 1957 ;
• Soixante (60) ans et six (6) mois pour ceux nés en1957 ;
• Soixante et un (61) ans pour ceux nés en 1958 ;
• Soixante et un (61) ans et six (6) mois pour ceux nés en 1959 ;
• Soixante deux (62) ans pour ceux nés en 1960 ;
• Soixante deux (62) ans et six (6) mois pour ceux nés en 1961.

La limite d'âge est fixée à 65 ans pour les enseignants - chercheurs, les fonctionnaires et les personnels nommés en tant qu'ambassadeurs.

Le droit à pension avant la limite d'âge est acquis:

• Aux affiliés de sexe masculin ayant au moins 24 ans de service effectif;
• Aux affiliés de sexe féminin ayant au moins 18 ans de service effectif.

Assiette de liquidation :

Le salaire de référence, sur la base duquel est calculée la pension de retraite, est fixé à  la moyenne  des  émoluments  de base, soumis à retenue pour pension au titre des quatre-vingt-seize (96) derniers mois de service effectif accomplis jusqu'à la date de la radiation des cadres.  Toutefois, ladite durée est fixée à :

• Vingt-quatre (24) mois pour les fonctionnaires et personnels radiés des cadres durant l'année 2017 ;
• Quarante-huit (48) mois pour les fonctionnaires et personnels radiés des cadres durant l'année 2018 ;
• Soixante-douze  (72) mois pour les fonctionnaires et personnels radiés des cadres durant l'année 2019.

Calcul de la pension :

Le montant de la pension de retraite est obtenu en multipliant le nombre d'années de la durée de service retenue pour sa liquidation par :

• 2,5 % de  l’assiette de liquidation  pour la durée de service effectué avant le 1er janvier 2017 ;
• 2 % de  l’assiette de liquidation  pour la durée de service effectué à compter 1er janvier 2017.

En ce qui concerne les pensions sur demande (anticipées), le montant de la pension est obtenu en multipliant le nombre d'années de la durée de service retenue pour sa liquidation par :

•  2% de  l’assiette de liquidation  pour la durée de service effectué avant le 1er janvier 2017 ;
• 1,5 % de  l’assiette de liquidation  pour la durée de service effectué à compter du 1er janvier 2017.
•  

Pensions d'ayants cause:

• Conditions d'octroi: Le droit à pension de veuve est subordonné aux deux conditions suivantes :
  • 1) :
    • Que le mariage ait été contracté deux ans au moins ; 
    • Que le mariage soit antérieur à l'événement qui a mené à la mise à la retraite ou le décès du mari si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une pension de retraite, ou qu'il ait duré au moins deux ans . (Dans tous les cas aucune durée n'est exigée si un ou plusieurs enfants sont issus dudit mariage.).
  • 2) : Que la veuve ne soit ni répudiée ou divorcée irrévocablement, ni remariée, ni déchue de ses droits.
• Calcul de la pension

La pension de veuve est fixée à 50% de la pension de retraite obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès augmentée, le cas échéant de 50% de la pension d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Pensions d'orphelins:

• Conditions d'octroi: Le droit à pension d'orphelin est subordonné à la condition que:
  • L'enfant soit légitime;
  • L'enfant ne soit pas marié;
  • L'enfant ne soit pas âgé de plus de 16 ans, cette limite est reportée à 21 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études.
  • Aucune limite d'âge n'est opposée aux enfants qui sont dans l'incapacité totale et absolue de travailler par suite d'infirmité, pendant toute la durée de l'infirmité.
• Calcul de la pension :
  • Pension :  une pension égale à 50 % de la pension de retraite obtenue par leur père ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès augmentée, le cas échéant, de la moitié de la pension d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.
  • Dans le cas ou l’affilié  ne laisse pas de veuve pouvant prétendre au droit à pension, le montant de la pension d'orphelins est majoré de 100 %.
  • La pension d'orphelins est répartie également entre tous les orphelins pouvant y prétendre.

Les pensions de retraite et les pensions d'ayants cause sont majorées de toute augmentation affectant le traitement de base afférent aux grade, échelle et échelon ou classe effectivement détenus à la date de la radiation des cadres.

Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 Chaoual1397 (4 Octobre1977)

• Personnel contractuel de droit commun , temporaire, journalier et occasionnel de l'Etat et des Collctivités Locales;
• Personnels des organismes soumis au contrôle financier de l'Etat.

Assiette de cotisation:

• Ensemble des émoluments fixes à l'exclusion des indemnités représentatives de frais ou de charges familiales.

Taux de cotisation:

• Cotisation salariale:

  • 6%;

• Cotisation patronale:

  • 6% cotisation patronale fixe;
  • 6% cotisation patronale variable.

• Pension de retraite;
• Pension de reversion;
• Pension d'invalidité;
• Allocations familiales;

Conditions d’octroi 

• Age de départ à la retraite :
  • 60 ans (55 ans pour les emplois actifs) avec 30 ans de services valables;
  • Sans condition de limite d’âge pour les affiliés qui ont 21ans de services valables;
  • Au moins 3 années de service.
• Assiette de liquidation : Salaire moyen de carrière revalorisé.
• Calcul de pension 

  • L'allocation de retraite normale globale : la rente viagère immédiate acquise à l'affilié qui, ayant atteint la limite d'âge, cesse ses services et justifie de 30 années de services valables à titre sédentaire. Le montant de cette allocation est fixé à 60% du salaire moyen de la carrière défini par décret. Les services accomplis au-delà de la durée requise pour l'obtention de l'allocation de retraite normale sont comptés en sus, à raison de 2% du salaire moyen visé ci-dessus, par année supplémentaire de services sédentaires jusqu'à concurrence de 15 ans maximum. 

  • L'allocation de retraite proportionnelle globale : la rente viagère acquise à l'affilié qui, ayant atteint la limite d'âge ou l'âge reconnu équivalent pour les emplois dits actifs, cesse ses services et justifie de trois (3) années au moins de services valables mais sans avoir accompli le nombre d'années de services valables nécessaires pour obtenir l'allocation de retraite normale. Son montant est fixé à 2% du salaire moyen de la carrière par année de services sédentaires, l'entrée en jouissance étant fixée à 60 ans.  

Pensions d'ayants cause:

• Conditions d'octroi : Le droit à l'allocation de réversion au profit du conjoint est subordonné à la condition: 
  • 1) :
    • a) : Que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du de cujus ou ait duré au moins cinq années si de cujus (le défunt, auteur de la succession) a obtenu ou pouvait obtenir une allocation de retraite;
    • b) :  Que le mariage soit antérieur à l'évenement qui a amené l'invalidité ou le décés de l'affilié;
    • Dérogation à 1/a et b : Qu'un enfant soit né durant l'union conjugale ou dans les trois cents jours qui suivent la date de décès de l'affilé;
  • 2) : Que le conjoint ne soit ni répudié ou divorcé irrévocablement ni remarié ni déchu de ses droits.
• Calcul de la pension : Le ou les conjoints de l’affilié ont droit à :
  • Soit 50% de la pension de retraite obtenue par le mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès ;
  • Soit  50% de la pension d'invalidité dont il bénéficait ou aurait pu bénéficier.

Pensions d'orphelins:

• Condition d'octroi: Le droit à l'allocation d'orphelin est subordonné à la condition que:
  • L'enfant soit légitime;
  • L'enfant ne soit pas marié;
  • L'enfant ne soit pas âge de plus de 16 ans, cette limite est reportée à 21 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études.
  • Aucune limite d'âge n'est opposée aux enfants qui sont dans l'incapacité totale et absolue de travailler par suite d'infirmité,pendant toute la durée de l'infirmité.
• Calcul de la pension : Les orphelins de l'affilié ont droit à la moitié :
  • Soit de la pension de retraite à laquelle l'affilié pouvait prétendre ou dont il bénéficiait au jour de son décès;
  • Soit de la pension d'invalidité, si au jour de son décès, l'affilié était en activité auprés d'un employeur adhérent au RCAR.

Les pensions de retraite sont révisées au 1er janvier de chaque année  conformément au salaire annuel moyen du régimes.

Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392.

• Les apprentis et les personnes salariées de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions libérales ou occupés au service d'un notaire, d'une association, d'un syndicat, d'une société civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
• Les personnes employées par les coopératives et par les propriétaires d'immeubles à usage d'habitation et à usage commercial ;
• Les marins-pêcheurs à la part ;

Des décrets détermineront les conditions d'application du régime de sécurité sociale : 

• Aux salariés travaillant dans des entreprises artisanales ;
• Aux gens de maison ;
• Aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé ;
• Aux membres de la famille d'un employeur travaillant pour le compte de ce dernier.

Assiette de cotisation:

• Rémunération mensuelle brute. C’est à dire; la somme des rémunérations y compris les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ; les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d'un tiers de pourboire;
• Pour les marins pêcheurs, l’ensemble des rémunérations est remplacé par les recettes brutes du bateau de pêche.

Taux de cotisation:

• Cotisation salariale:

  • 3,96%

• Cotisation patronale:

  • 7,93%

• Pension de retraite;
• Pension de reversion;
• Pension d'invalidité.

Limite d'âge

• La limite d’âge est de 60 ans (55 ans pour les mineurs justifiant de 5 années de travail au fond).

Pension de retraite

• Conditions d'octroi:
  • La limite d’âge est de 60 ans (55 ans pour les mineurs justifiant de 5 années de travail au fond).
  • Le minimum du nombre de jours de cotisations exigé est : 3240 jours.

• Assiette de liquidation : Le salaire moyen servant de base de liquidation est défini comme la quatre vingt seizième partie du total des salaires soumis à cotisation et perçus par lʼintéressé pendant les quatre vingt seize mois déclarés qui précèdent le dernier mois civil dʼassurance avant lʼâge dʼadmissibilité ou lʼâge dʼadmission à pension.
• Calcul de la pension : La pension de vieillesse = 50 % du salaire moyen pour 3240 jours d’activité + 1 % du salaire moyen pour chaque 216 jours d’assurances au delà des 3240 jours sans toutefois dépasser 70 %.

Pensions d'ayants cause:

• Conditions d'octroi: Le droit à la pension de conjoints (les épouses à charge) est subordonnée aux conditions suivantes:
  • Le mariage doit être contracté deux ans au moins avant le décès;
  • Naissance d’un enfant durant l’union conjugal;
  • Naissance d’un enfant dans les 300 jours qui suivent le décès.
• Calcul de la pension

La pension de conjoint = pension de l’ensemble des épouses = 50 % de la pension d’invalidité ou de vieillesse à laquelle le titulaire avait droit ou à laquelle l’assuré aurait pu prétendre à la date de son décès.

Pensions d'orphelins:

• Condition d'octroi:
  • L’orphelin à charge doit être âgé de moins de 12 ans, ou 21 ans au cas où ils poursuivent leurs études au Maroc ou à l'étranger, ou de18 ans s'ils sont placés en apprentissage.
  • L'enfant handicapé à charge.
• Calcul de la pension
  • Pension d’orphelin = 50 % de la pension d’invalidité ou de vieillesse pour l’orphelin de père et de mère;
  • Pension d’orphelin = 25 % de la pension d’invalidité ou de vieillesse pour l’orphelin de père ou de mère.