Entrée en vigueur dès septembre 2016, la réforme paramétrique du régime des pensions civiles a porté sur: l’âge de la retraite, le taux de cotisation, le taux d’annuité et l’assiette de liquidation des pensions.
Les pouvoirs publics se sont engagés depuis plusieurs années dans un processus de réforme globale du secteur de la retraite dans le cadre de la Commission nationale (à composition tripartite : Gouvernement-Syndicats-Patronat) présidée par le Chef du Gouvernement. Cette commission a validé un schéma de réforme basé sur deux axes :
- le système à deux pôles comme cadre général pour la réforme globale du secteur qui repose sur la création d’un pôle pour le secteur public et d’un pôle pour le secteur privé (qui doit assurer l’extension de la couverture aux non-salariés) ;
- la réforme paramétrique urgente du régime de pensions civiles.
S’agissant du 2ème axe, des projets de lois portant réforme du régime de pensions civiles ont été adoptés par le parlement et publiées au Bulletin Officiel en date du 30 aout 2016. Cette réforme repose essentiellement sur les mesures suivantes :
- Relèvement progressif de l’âge de la retraite à 63 ans à raison de 6 mois par an à compter du 1ier janvier 2017 ;
- Augmentation sur 4 ans du taux de cotisation de 20 à 28% ;
- Élargissement de l’assiette de liquidation des pensions à la moyenne des salaires des 8 dernières années de service effectif ;
- Révision du taux d’annuité de 2,5 à 2 % pour les droits futurs liquidés à l’âge légal de la retraite et de 2 à 1,5% pour les retraites anticipées à compter du 1ier janvier 2017;
- Relèvement du montant de la pension minimum de 1000 à 1200 en 2016, 1350 en 2017 et 1500 dirhams par mois en 2018.
Deux autres projets de lois ont été également adoptés visant le relèvement du montant de la pension minimum de 1000 à 1500 DH par mois pour les affiliés du Régime de pensions militaires et du Régime collectif d’allocation de retraite.