Mutual Insurance regulation

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Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité

Published date : 02/07/2019

Dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

Arrêté n°1215-07

Published date : 19/07/2007

Arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n°1215-07 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) relatif au plan comptable des sociétés mutualistes.

Arrêté n°1438.01

Published date : 29/10/2001

Arrêté conjoint du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Développement Sociale et de la Solidarité et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Privatisation et du Tourisme n°1438.01 du 10 joumada I 1422 (31 juillet 2001) relatif aux états statistiques et financiers exigibles des sociétés mutualistes. 

Arrêté n°359.67

Published date : 02/08/1967

Arrêté conjoint du ministre de travail et des affaires sociales et du ministre des finances n°359.67 du 29 mai 1967 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes.

Décret royal n°249-66

Published date : 29/06/1966

Décret royal n°249-66 du 20 safar 1386 (18 juin 1966) fixant la composition et les attributions du conseil supérieur de la mutualité. 

 

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