Un ensemble de textes réglementaires encadrent les activités d’assurance et de réassurance. Les textes ci-dessous constituent l’arsenal juridique et réglementaire de ce secteur :
- Loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). Cette loi est composée de 5 livres :
- Livre premier : contrat d’assurance ;
- Livre deux: Les assurances obligatoires ;
- Livre trois : Les entreprises d’assurances et de réassurance ;
- Livre quatre : La présentation des opérations d’assurance ;
- Livre cinq : Dispositions diverses et transitoires.
- Décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
- Décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l’application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
- Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance : Arrêté pris en application du livre premier de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
- Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires : Arrêté pris en application du livre deux de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
- Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance : Arrêté pris en application du livre trois de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
- Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d’assurances : Arrêté pris en application du livre quatre de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
- Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°2179-11 du 19 chaabane 1432 (21 juillet 2011) relatif à la présentation des opérations d’assurances par les sociétés de financement.
- Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales – type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile.
- Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003-05 du13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales – type du contrat d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
- Arrêté du Ministre de l’économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 ( 9 mars 2011) fixant les conditions générales – type du contrat d’assurance «responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurances ».
Ces trois derniers arrêtés sont pris en application de l’article 248 du Code des Assurances.
- Circulaire n°DAPS/EA/13/21 du 3 septembre 2013 modifiant et complétant la circulaire n°DAPS/EA/11/16 du 4 juillet 2011 Relative à l’application par le Secteur des Assurances des dispositions de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le Blanchiment de Capitaux.