L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a pour mission de veiller au respect, par les entités soumises à son contrôle, des règles de la protection des assurés, des bénéficiaires des contrats d’assurance et des adhérents ou affiliés à des régimes de retraite ou mutuelles.
Si vous souhaitez introduire une plainte concernant un organisme soumis au contrôle de l’ACAPS, nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu à la société ou personne visée par la plainte.
Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’ACAPS en remplissant le formulaire ci-dessous. L’Autorité examinera votre plainte en qualité d’autorité de contrôle et, si cela s’avère nécessaire, entreprendra l’action la plus appropriée, conformément aux dispositions légales et dans le périmètre des compétences de l’ACAPS.

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