Le législateur a confié à l’ACAPS, une mission de protection des assurés et/ou affiliés des entreprises soumises à son contrôle. L’ACAPS veille ainsi à ce que ces établissements respectent les règles de conduite en vigueur, afin d’assurer un traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients. L’ACAPS vise également à sensibiliser le grand public quant à l’activité et pratiques des secteurs soumis à son contrôle. Les missions de protection de l’ACAPS se déclinent selon les axes suivants :

Le contrôle des pratiques commerciales des établissements soumis au contrôle de l’ACAPS, sur pièces et sur place en :
  • Identifiant les facteurs de risques,
  • Effectuant des contrôles sur pièces et sur place,
  • Etablissant des recommandations de bonnes pratiques applicables à la profession.
La réponse aux demandes de la clientèle et l’orientation et l’analyse des réclamations reçues par :
  • Une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations, ainsi qu’un accès facile au système de traitement des réclamations,
  • La mise en place d’éventuelles actions correctives à partir des   dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations.
La veille sur les campagnes publicitaires, contrats, produits et services et ce en :
  • Détectant les manquements aux dispositions législatives ou réglementaires,
  • Réalisant un suivi des positions et des objectifs des recommandations,
  • Réalisant le suivi des interventions et contrôles,
  • Identifiant les évolutions de pratiques commerciales et le développement de nouveaux produits,
  • Apportant des éléments pour la définition du programme de contrôle sur place.
La sensibilisation du grand public et ce en:
  • Mettant à disposition, du grand public, toutes les informations et conseils pratiques pour être bien assuré.

Guide de l'assuré