L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale exerce sur le secteur de la mutualité, conjointement avec le ministère chargé de l’emploi, un contrôle technique et prudentiel des sociétés mutualistes conformément au dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

Le paysage mutualiste actuel est composé de 29 mutuelles et une union :

  • 11 créées par les personnels du secteur public ;
  • 7 créées par les personnels de certains établissements publics ;
  • 10 créées par les salariés d’entreprises du secteur privé et les travailleurs indépendants ;
  • 1 union (la CNOPS) constituée de 7 mutuelles du secteur public et une relevant du secteur semi-public.

REFONTE DU STATUT DE LA MUTUALITÉ :

Afin de pallier aux difficultés et insuffisances du secteur de la mutualité et de mettre en place les outils légaux et réglementaires adéquats pour sa mise à niveau, une réforme du cadre juridique régissant ce secteur a été entreprise, laquelle réforme a abouti à la rédaction d’un projet de code de la mutualité. Le projet de loi portant code de la mutualité est actuellement déposé à la Chambre des Conseillers pour une deuxième lecture. Ce projet de loi s’articule autour des axes suivants :

  • Redéfinition de l’objet des mutuelles à travers la couverture du risque maladie, la couverture des risques vieillesse et décès, la prévention des risques, l’assistance et l’offre de soins aux adhérents ;
  • Instauration de certaines exigences pour la création et la continuité de l’activité des mutuelles, à savoir : l’obligation de disposer d’un effectif minimum d’adhérents et la nécessité d’une étude de faisabilité et d’opportunité à l’occasion de chaque création ou modification majeure des règles de fonctionnement ;
  • Établissement de règles de gestion et de gouvernance : clarification du rôle des organes élus et des organes de gestion (Assemblée générale, Conseil d’administration, Direction administrative) en dissociant leurs attributions et en définissant leurs responsabilités ;
  • Instauration de conditions d’honorabilité et de compétence, de conditions d’élection et limitation du nombre de mandats pour les membres des organes d’administration et de gestion ;
  • Institution des règles techniques et de contrôle permanent (de l’Etat, contrôle interne et externe) ;
  • Séparation entre l’activité de gestion des risques et celle de gestion des œuvres sociales ;
  • Etablissement de règles techniques et de garanties financières en adéquation avec l’activité des mutuelles qui consiste principalement en la couverture des risques à travers le provisionnement des engagements pris vis-à-vis des bénéficiaires des prestations et la représentation des provisions par des placements en actifs réglementés.
  • Instauration d’une panoplie de sanctions en adéquation avec les infractions pouvant être commises. En effet, la séparation des rôles et des responsabilités des décideurs et des gestionnaires de la mutuelle a nécessité l’instauration d’un dispositif de sanctions en fonction des infractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la mutuelle, applicables aux personnes à l’origine de ces infractions ou pratiques.