L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), créée par la loi n° 64-12 est dotée de la personnalité morale de droit public et jouit de l’autonomie financière. Elle remplace la Direction des Assurances et de la Prévoyance Sociale (DAPS) qui relevait du Ministère de l’Economie et des Finances.

L’ACAPS exerce son contrôle sur les personnes, soumises au droit public ou privé, à l’exception de l’État, qui exercent ou gèrent des opérations d’assurance ou de réassurance régies par le Code des Assurances, ainsi que les opérations de retraite, par répartition ou par capitalisation, l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles.

Avec la mise en place d’une Autorité de régulation indépendante pour le marché des assurances et le secteur de la prévoyance sociale, le Maroc poursuit la modernisation de son encadrement institutionnel, en vue d’une convergence avec les standards internationaux en matière de régulation et de supervision. L’objectif étant de renforcer l’efficacité des activités de régulation au niveau national et d’accroître l’attractivité du marché marocain au niveau international.

Loi n°64 12, portant création de l’ACAPS.