Missions de l’ACAPS

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) est chargée du contrôle du secteur des assurances, de celui de la retraite et des sociétés mutualistes régies par le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité. Elle exerce également un contrôle sur la CNRA ainsi que sur les organismes gestionnaires de l’AMO.

SECTEUR DES ASSURANCES :

L’Autorité exerce son contrôle, conformément au code des assurances, sur les entreprises d’assurances et de réassurance (y compris la SMAEX) et les intermédiaires d’assurances.

Elle est chargée de l’octroi et du retrait d’agrément de ces entités, du contrôle de la solvabilité des entreprises d’assurances et de réassurance, avec le but ultime de protéger les droits des assurés et des bénéficiaires de contrats d’assurance, et d’assurer un contrôle macro-prudentiel en coordination avec les autres autorités du contrôle du secteur financier ( Bank Al-Maghrib et l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux). L’Autorité fixe, à cet effet, les règles prudentielles et les règles de contrôle à travers l’élaboration des circulaires  qui sont homologuées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

SECTEUR DE LA RETRAITE :  

Le contrôle technique et prudentiel des régimes de retraite CMR, CNSS et RCAR est opéré par l’ACAPS conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur applicables à ces régimes. La Caisse Nationale de Retraite et d’Assurance (CNRA) est également soumise au contrôle de l’Autorité.

L’ACAPS assure également le contrôle et la supervision des organismes de droit privé gérant les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation (Sociétés Mutuelles de Retraite – SMR) et ce, conformément au nouveau cadre légal institué par le titre II de la loi n°64-12 portant création de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale.

SECTEUR DE LA MUTUALITÉ :   

Conjointement avec le ministère chargé de l’emploi, l’ACAPS exerce un contrôle technique et prudentiel des sociétés mutualistes conformément au dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité.

SECTEUR DE L’AMO :   

Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base sont soumis au contrôle technique de l’Autorité qui a pour objet de veiller au  respect par ces organismes des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et des textes pris pour son application

AUTRES MISSIONS DE L’AUTORITE :

Outre les missions précitées, d’autres missions sont dévolues à l’Autorité, dont notamment :

  • La contribution à la promotion de l’éducation et de la sensibilisation dans les domaines relevant de son champ d’intervention ;
  • La veille sur le respect des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par les entités soumises à son contrôle et assujetties auxdites dispositions ;
  • La contribution au développement des activités relevant de son champ d’intervention et au respect des bonnes pratiques pour leur conduite. Elle contribue également à une meilleure prise de conscience et sensibilisation dans ce domaine
  • La veille sur le respect par les entités soumises à son contrôle des règles de protection des assurés, des bénéficiaires de contrats d’assurance et des affiliés et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances et  des dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévoyance sociale.