Attributions

Le Conseil arrête la politique générale de l’Autorité et délibère sur les principales orientations stratégiques, organisationnelles et financières de l’ACAPS.

Parmi les attributions confiées au Conseil, le pouvoir décisionnaire quant à l’octroi d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance et à l’approbation des statuts des organismes de retraite.

Le Conseil prend également des décisions de sanction en cas de non-respect ou de manquement aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements soumis au contrôle de l’ACAPS.

Composition du Conseil

Attributions

Les organes de gouvernance de l’Autorité sont appuyés par la Commission de discipline, chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur :

  • les sanctions à prendre par l’Autorité en application des dispositions législatives et réglementaires ;
  • les plans de redressement présentés par les entreprises d’assurances et de réassurance édictant des mesures d’ordre financier ;
  • les plans de rétablissement et les plans de redressement présentés par les organismes de retraite.

Composition

La Commission de discipline est composée de :
  • Le magistrat de la Cour de Cassation membre du conseil, président ;
  • Un membre parmi les personnalités indépendantes du Conseil, vice-président
  • Un représentant de l’Autorité désigné parmi son personnel;
  • Une personne indépendante ;
  • Un membre représentant chaque secteur soumis au contrôle de l’Autorité.

Décision N°2356-16 fixant les membres de la Commission de Discipline