Attributions
Le Conseil arrête la politique générale de l’Autorité et délibère sur les principales orientations stratégiques, organisationnelles et financières de l’ACAPS.
Parmi les attributions confiées au Conseil, le pouvoir décisionnaire quant à l’octroi d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance et à l’approbation des statuts des organismes de retraite.
Le Conseil prend également des décisions de sanction en cas de non-respect ou de manquement aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements soumis au contrôle de l’ACAPS.
Composition du Conseil

Le Président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale gère et dirige l’Autorité. A cet effet, Il prépare, organise et dirige les travaux du Conseil dont il fixe l'ordre du jour. Le Président veille au bon fonctionnement de l’Autorité et à la bonne exécution des décisions prises par le Conseil.
Il prend les circulaires nécessaires à l’exercice des missions de l’Autorité après avis de la commission de régulation et prend toutes les décisions de sanction dans la limite de ses prérogatives.
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Photo du Président de l’Autorité
Attributions
Les organes de gouvernance de l’Autorité sont appuyés par la Commission de discipline, chargée de donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur :
- les sanctions à prendre par l’Autorité en application des dispositions législatives et réglementaires ;
- les plans de redressement présentés par les entreprises d’assurances et de réassurance édictant des mesures d’ordre financier ;
- les plans de rétablissement et les plans de redressement présentés par les organismes de retraite.
Composition
La Commission de discipline est composée de :- Le magistrat de la Cour de Cassation membre du conseil, président ;
- Un membre parmi les personnalités indépendantes du Conseil, vice-président
- Un représentant de l’Autorité désigné parmi son personnel;
- Une personne indépendante ;
- Un membre représentant chaque secteur soumis au contrôle de l’Autorité.
Décision N°2356-16 fixant les membres de la Commission de Discipline
Attributions
Au côté de la commission de discipline, la commission de régulation est également chargée de donner au Président de l’Autorité un avis consultatif sur :
- Les projets de circulaires de l’Autorité;
- Les projets de textes législatifs ou règlementaires en relation avec le champ d’intervention de l’Autorité;
- Les demandes d’approbation des statuts présentés par les SMR ou par les sociétés mutualistes ;
- Les demandes d’approbation du transfert total des droits et obligations d’une SMR à une autre. Les représentants du secteur prennent part aux réunions de la commission lorsque celles –ci portent sur des projets de textes concernant les opérations de retraite.
Composition
La Commission de régulation est composée de :- 3 représentants de l’Autorité dont le secrétaire Général, président ;
- 2 représentants de l’administration (Ministère de l’Economie et des Finances);
- Les représentants des secteurs soumis au contrôle de l’Autorité.
Décision N°2357-16 fixant les membres de la Commission de Régulation